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Mentions légales et conditions générales

I - Présentation du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://stas-fidelite.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : TransWay – S.A.S
Siège social : 9, rue du Petit Châtelier, 44300 Nantes,
Capital social : 47 000€, RCS Nantes
SIRET : 510 209 067 00014
Code APE : 6312Z
Créateur : TransWay
Responsable publication : TransWay – transway@transway.fr
Webmaster : TransWay – transway@transway.fr
Data Protection Officer : Alexandre Bouvard – alexandre.bouvard@transway.fr
Hébergeur : SAS DRI - SAS enregistrée auprès du RCS du Mans sous le numéro 439 537 705 - Capital social :25 050 € - TVA intracommunautaire : FR74439537705

II - Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site https://stas-fidelite.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://stas-fidelite.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par TransWay. Le site https://stas-fidelite.fr est mis à jour régulièrement par TransWay. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Les mineurs ne peuvent s'inscrire à la plateforme STAS Fidélité qu'avec l'autorisation préalable de leurs parents. Pour retirer un lot, une commande ou bénéficier d'une remise, les mineurs devront être en capacité de fournir une autorisation parentale écrite.
Seules les validations effectuées sur le réseau STAS avec une carte OùRA! reconnue sur le réseau STAS avec un produit de la gamme tarifaire STAS seront prises en compte. De plus, les validations sont prises en compte dans une limite de 12 validations par jour. L'accès à la plateforme STAS Fidélité et au cumul des validations n'est pas autorisé aux agents STAS et assimilés à savoir possédant les produits tarifaires suivants : Abonnement agent STAS, Abonnement STAS Agent Temporaire, Agents Affrétés, City Gratuit, Abonnement parking gratuit et City dépositaire. Ils ne pourront pas prétendre aux lots, commandes et remises disponibles sur la plateforme STAS Fidélité.

III - Description des services fournis

TransWay s’efforce de fournir sur le site https://stas-fidelite.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site https://stas-fidelite.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://stas-fidelite.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Il est également porté à la connaissance des utilisateurs que le programme STAS Fidélité peut s’arrêter à tout moment. A la fin du programme, l’utilisateur ne peut plus cumuler de points mais dispose d’une période de deux mois pour les dépenser dans la boutique https://stas-fidelite.fr. Aucune compensation des points restants ne pourra être exigée par l’utilisateur.

IV - Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

V - Propriété intellectuelle et contrefaçons

TransWay est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de TransWay. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

VI - Limitations de responsabilité

TransWay ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://stas-fidelite.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point IV, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. TransWay ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://stas-fidelite.fr. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. TransWay se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, TransWay se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

VII - Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995 ainsi que par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’Union Européenne qui a été adopté le 14 avril 2016 et applicable au 25 mai 2018. TransWay ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://stas-fidelite.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://stas-fidelite.fr l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://stas-fidelite.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de TransWay et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://stas-fidelite.fr. L'activité de TransWay est déclaré à la CNIL sous le numéro suivant : 1940457 v 0, car il recueille des informations de type : NS48 – Fichiers clients-prospects. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

VIII - Liens hypertextes et cookies

Le site https://stas-fidelite.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de TransWay. Cependant, TransWay n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. La navigation sur le site https://stas-fidelite.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Conformément à la réglementation, l’utilisateur a la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies lors de la navigation sur le site. Ce choix s’effectue lors de la première navigation sur le site. L’utilisateur a la possibilité, s’il le souhaite, de revenir sur son premier choix en vidant son cache (opération via le navigateur internet, web ou mobile). Lorsqu’il vide son cache, l'utilisateur a de nouveau la possibilité de choisir s’il souhaite ou non activer les cookies. Il est précisé que les cookies nécessaires à la connexion du compte utilisateur se situent en dehors du domaine de la précédente acceptation.

IX - Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://stas-fidelite.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

X - Les principales lois concernées

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

XI - Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

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Ces cookies ne peuvent pas être désactivés car ils servent au bon fonctionnement du site. Ils permettent de conserver les informations de connexion et fournir ainsi une connexion sûre.

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